Conditions Générales d'Utilisation
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») sont proposées par la société dame-jeanne, entreprise indivilduelle, dont le siège social est situé 26460 Le poêt-celard propriétaire et gérante du site dame-jeanne.store .
damejeanne.store (ci-après le « Site ») propose vente de produits alimentaire.
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées intégralement et sans réserve lors de son inscription sur le Site.
1. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGU
1.1 Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation du Site par l'Utilisateur, quelle que soit la version du Site en vigueur et exploitée par ce dernier.
1.2 Elles ont pour objet d'encadrer les modalités d'utilisation du Site par l'Utilisateur et ont vocation à régir strictement les relations contractuelles entre damejeanne.store et chaque Utilisateur.
1.3 Ces CGU sont systématiquement notifiées à l'Utilisateur lors de son inscription sur le Site et sont considérées comme faisant partie intégrante du contrat conclu entre dame-jeanne.store et l'Utilisateur.
1.4 dame-jeanne.store se réserve le droit de modifier et/ou d'adapter les présentes CGU à tout moment. Seule la version en vigueur au jour de son inscription sur le Site sera applicable à l'Utilisateur, sous réserve des modifications ultérieures susceptibles d'être apportées aux présentes CGU. L'Utilisateur est, en toute hypothèse, informé des modifications apportées aux présentes lors de sa connexion ultérieure sur le Site.
1.5 Le fait pour damejeanne.store de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
1.6 damejeanne.store invite chaque Utilisateur à lire attentivement les présentes CGU, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur tout support durable, avant toute inscription sur le Site.
2. ACCES, DISPONIBILITE ET UTILISATION DU SITE
Accès et disponibilité du Site
2.1 damejeanne.store propose un accès gratuit au Site, l'Utilisateur demeurant responsable de son équipement informatique et de sa connexion à Internet dont les coûts sont à sa charge.
2.2 Le Site est disponible et accessible :
Depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
Un terminal téléphonique mobile disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion 3G, 4G, Edge, wifi etc.).
2.3 damejeanne.store fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. L'Utilisateur est informé que les serveurs de damejeanne.store sont hébergés par OVH dont le siège social est : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
2.4 Toute suspension temporaire de l'accès au Site, liée à une intervention de maintenance ou à un problème technique, fera l'objet d'une information expresse de damejeanne.store vis-à-vis de l'Utilisateur lors de sa tentative de connexion sur le Site.
2.5 L'Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l'Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, damejeanne.store ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site ou des conséquences résultant d'un cas de force majeure ayant causé un dysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs.
Inscription de l'Utilisateur sur le Site
2.6 Quel que soit le mode d'utilisation choisi (ordinateur ou mobile), l'Utilisateur doit, au préalable, s'inscrire sur le Site en créant son compte personnel afin de pouvoir passer commande sur le Site. A ce titre, l'Utilisateur est seul responsable de la véracité, de l'exactitude et de la pertinence des données renseignées. Toute création de compte incomplète ne pourra être validée.
2.7 En tout état de cause, l'Utilisateur est responsable de l'usage qui est ou pourrait être fait de ses identifiants de connexion au Site et est seul garant de leur confidentialité. A ce titre, l'Utilisateur s'engage à informer dame-jeanne.store, sans délai, de toute utilisation anormale ou non autorisée de son compte personnel en lui adressant un email à l'adresse électronique suivante : contact@damejeanne.store
Utilisation du Site
2.8 L'Utilisateur garantit à damejeanne.store qu'il souhaite accéder et utiliser le Site pour une utilisation strictement licite et personnelle.
2.9 L'Utilisateur est libre de modifier ses données personnelles sur dame-jeanne.store.
2.10 En utilisant le Site, l'Utilisateur s'engage à :
● Respecter les lois en vigueur ainsi que les stipulations contractuelles lui incombant aux termes des présentes CGU ;
● Utiliser le Site de manière purement licite et non abusive et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
● Ne jamais prendre contact avec un autre Utilisateur à des fins immorales ou illicites ;
● Ne pas se livrer à des actes ou agissements dégradants ou immoraux et/ou à publier des commentaires ou messages à caractère discriminatoire ou raciste ou de nature à porter atteinte à la dignité, à l'honneur ou à la réputation d'un autre utilisateur du Site ;
● Ne pas publier de contenus inappropriés, diffamatoires, dénigrants, injurieux ou calomnieux à l'égard des tiers ;
● Garantir disposer des droits de propriété intellectuelle sur les contenus publiés à partir de son compte personnel sur le Site dame-jeanne.store ou publier uniquement des contenus libres de droits ;
● Ne pas se livrer à des actes ou agissements, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles d'être préjudiciables pour dame-jeanne.store et son activité ou de porter atteinte au contenu du Site ainsi qu'à leur fonctionnement respectif ;
● Signaler à damejeanne.store tout autre utilisateur du Site qui se livrerait à des actes prohibés et/ou publierait des messages ou contenus immoraux ou illicites.
2.11 Tout manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU donnera le droit à dame-jeanne.store de suspendre et/ou d'interdire l'accès et/ou l'utilisation de l'Utilisateur à tout ou partie du Site ou encore de désactiver le compte personnel de l'Utilisateur concerné, de manière temporaire ou définitive, sans contrepartie ni indemnité.
2.12 Dans l'hypothèse où l'Utilisateur aurait des raisons légitimes de croire que la sécurité du Site serait violée ou qu'ils seraient mal utilisés du fait d'une utilisation non autorisée de ses moyens d'identification ou ceux de tout autre utilisateur du Site, damejeanne.store pourra procéder à la suspension temporaire du compte personnel de l'utilisateur concerné et, si besoin, à la suppression définitive dudit compte.
3. RESPONSABILITE
3.1 Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l'autre partie.
Responsabilité de l'Utilisateur
3.2 L'Utilisateur est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l'exactitude des informations et des données à caractère personnel le concernant qu'il renseigne sur le Site notamment aux fins de créer son compte personnel et d'utiliser le Site. La responsabilité de damejeanne.store ne saurait être engagée à ce titre.
3.3 L'Utilisateur est d'ailleurs seul responsable de l'usage qu'il fait du Site. En publiant des contenus et des propos librement accessibles au public sur Site, l'Utilisateur engage sa responsabilité d'éditeur de contenus en ligne.
3.4 L'Utilisateur est également seul responsable du choix des produits et services qu'il choisit de commander directement auprès du Site.
3.5 L'Utilisateur est, en outre, seul responsable à l'égard de dame-jeanne.store et, le cas échéant, des autres utilisateurs du Site ou des tiers, de tous dommages, de quelque nature qu'ils soient, causés par une information communiquée, transmise ou diffusée à l'occasion de son utilisation du Site, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles et aux obligations lui incombant dans le cadre de l'utilisation du Site.
Responsabilité de damejeanne.store
3.6 damejeanne.store met en œuvre toutes les mesures destinées à permettre à l'Utilisateur d'utiliser le Site dans des conditions optimales. dame-jeanne.store traitera seule des potentielles réclamations relatives au Site et à son fonctionnement.
3.7 damejeanne.store s'assure du bon fonctionnement du Site y afférent mais ne saurait en aucun cas garantir qu'il est exempt d'anomalies ou d'erreurs et qu'ils fonctionnent sans interruption. dame-jeanne.store ne saurait donc être tenu responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnements des services du fournisseur d'accès de l'Utilisateur ou du réseau Internet. Sa responsabilité ne saurait en outre être engagée en cas de dommage subi par l'Utilisateur en cas d'indisponibilité ou d'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le Site.
3.8 damejeanne.store ne peut être tenu responsable de tout dommage, qui serait imputable soit à l'Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.
3.9 Le site Internet dame-jeanne.store est une plateforme de vente en ligne de produits alimentaires.
4. FORCE MAJEURE
4.1 La « force majeure » se définit comme tout événement échappant au contrôle de l'une des parties et insusceptible d'être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat établi entre dame-jeanne.store et l'Utilisateur. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d'un tel évènement, serait empêchée d'exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.
4.2 Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des présentes CGU qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.
4.3 Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGU pendant toute la durée de son existence et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l'existence d'un tel cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l'autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGU par l'une ou l'autre des parties, huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
5.1 Le Site, les bases de données, textes, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos ou toutes autres données y afférents sont protégés au titre des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de damejeanne.store ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs auprès desquels dame-jeanne.store a obtenu les autorisations d'exploitation nécessaires.
5.2 Aucune cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle dont est titulaire dame-jeanne.store ne peut être déduite de l'utilisation du Site par l'Utilisateur, quelle que soit la version du Site utilisée.
5.3 Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, commercialisation, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de tout ou partie d'une œuvre de l'esprit originale, donnée, savoir-faire, méthodes, outils, ou de tout droit de propriété intellectuelle appartenant à damejeanne.store, sans son autorisation préalable, expresse et écrite, est strictement interdite. L'Utilisateur s'interdit en outre d'agir d'une manière susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle dont est titulaire dame-jeanne.store.
5.4 Toute éventuelle atteinte au Site, à leur contenu respectif et/ou à l'un des droits de propriété intellectuelle de dame-jeanne.store doit lui être signalée par email à l'adresse électronique suivante : contact@damejeanne.store
6. CONFIDENTIALITE
6.1 Toutes les informations, spécifications et autres données de quelque nature qu'elles soient que l'une des parties met à la disposition de l'autre partie, par écrit ou verbalement sont strictement confidentielles et doivent être traitées comme telles.
6.2 En conséquence, ces informations confidentielles ne doivent en aucun cas être divulguées, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit, sauf si elles sont tombées dans le domaine public. L'ensemble des informations renseignées par l'Utilisateur dans le cadre de son utilisation du Site, sont confidentielles et conservées comme telles par damejeanne.store, dès lors qu'elles n'ont pas été publiées par l'Utilisateur sur le Site. Par exception, ces informations confidentielles peuvent être divulguées aux membres du personnel et/ou aux partenaires de dame-jeanne.store, mais seulement dans la mesure où cela est nécessaire pour l'exécution des présentes.
6.3 Sur simple demande de l'une des parties et en cas de résiliation du contrat établi entre damejeanne.store et l'Utilisateur, toute documentation écrite et information confidentielle doit être restituée sans délai.
6.4 Cette interdiction est valable pendant toute la durée de l'exécution du contrat conclu entre dame-jeanne.store et l'Utilisateur et ce, sans limitation de durée après son échéance.
7. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
7.1 L'Utilisateur est informé que la création de son compte personnel sur le Site, et, plus globalement, son utilisation du Site donnent lieu à la collecte et au traitement de données à caractère personnel le concernant par damejeanne.store, dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).
7.2 damejeanne.store met à la disposition de l'Utilisateur une politique de confidentialité décrivant les principes de collecte et de traitement des données à caractère personnel pratiqués par dame-jeanne.store, ainsi que les droits dont l'Utilisateur dispose vis-à-vis de ses données.
8. LIENS HYPERTEXTES
8.1 Le Site est susceptible d'inclure des liens hypertextes vers des sites Internet tiers.
8.2 damejeanne.store ne peut, en aucun cas et à aucun moment, être tenu de la disponibilité technique de sites Internet ou d'applications mobiles exploités par des tiers et auxquels l'Utilisateur accéderait lors de son utilisation du Site. damejeanne.store ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites, applications mobiles ou sources externes tierces.
8.3 Si, en dépit des efforts de damejeanne.store, l'un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source Internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française, l'Utilisateur s'engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication, par courrier électronique à l'adresse suivante contact@damejeanne.store, afin de lui communiquer l'adresse des pages du site tiers concerné. damejeanne.store mettra en œuvre les moyens nécessaires afin de supprimer le lien hypertexte concerné.
9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
9.1 Les présentes CGU sont régies par le droit français.
9.2 Tout différend auquel les présentes CGU et/ou les relations entre dame-jeanne.store et l'Utilisateur pourraient donner lieu sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Grenoble, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.